Conditions générales de vente

Article I – Champs d’applications et modifications des conditions générales de ventes

Les prestations de services effectués par Christèle Garreau sont soumises aux conditions générales suivantes, auxquelles le client déclare adhérer sans restriction ni réserve dès qu’il adresse à une commande de prestation de services.Ces conditions générales de ventes précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraisons.

Comme prévu selon l’article L. 441-6 alinéa 1 du Code de commerce, les conditions générales de vente peuvent être consultées à tout moment en cliquant sur le lien « C.G.V » du site webhttp://portfoliochrist.fr 

Ainsi toute commande passée par un client auprès de la société ad_hoc_run DIGITAL représentée par Christèle Garreau, sous contrat CAPE avec la couveuse REUSIT impliquera l’accord définitif et irrévocable du client sur l’ensemble des conditions générales de ventes présentées ci-après.

Bénéficiaire d’un CAPE – Contrat d’appui au projet d’entreprise

Association Reusit Angle de la route de la Z.I N°2, rue Benoîte BOULARD 97410 Saint-Pierre

ad_hoc_run DIGITAL représentée par Christèle Garreau se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

Article II – Prix

– Les prestations

ad_hoc_run DIGITAL se réserve le droit de modifier les prix de ses prestations à  tout moment, en fonction du projet de chaque client. Un prix effectué pour une autre précédente prestation aux mêmes clients ou à un client différent ne peut être exigés.

– Les sources

Les sources des créations ne sont pas livrées. Leur prix est relatif au projet et vaut en général un tiers du prix total.

Article III – Conditions de règlement

 Délai de paiement

Établir le paiement à l’ordre de REUSIT

Coordonnées bancaires de REUSIT, Caisse d’épargne :

Code IBAN : FR76 1131 5000 0108 0048 3810 453

Veuillez indiquer le numéro de facture sur l’ordre de virement.

Modalités en cas d’impayé /

En cas de non-paiement à la date de règlement, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, au taux Refi en vigueur.

L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en cas de retard de paiement.

Enregistrée sous le numéro 98970328497, cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat. Le cas échéant, Exonération de TVA – Art. 261.4.4° a du CGI.

Les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au dernier jour de leur paiement, ceci conformément aux termes de la loi N° 80.335 DU 12/05/1980. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Saint Pierre sera le seul compétent, quel que soit le lieu de paiement ou de  livraison de la marchandise.

Les délais de paiement sont à réception de facture sauf contre indication sur la facture elle-même.

Sauf stipulation expresse par écrit de notre part, les travaux seront réglés par virement bancaire, à l’exclusion de toute autre forme de paiement :

– 30% d’acompte non-remboursables à la signature du devis pour le démarrage des travaux.

– 70% à  la livraison des travaux / mise en ligne.

En cas de non-paiement dans les délais impartis et après relance simple de notre part, par mail ou par courrier, une déconnexion globale ou partielle des éléments peut être réalisée, sans autre préavis et n’entraînant aucune autre compensation.

Rabais, escomptes, ristournes

En aucun cas nous n’acceptons de rabais, escomptes, ou ristournes imposés pour paiement anticipé, ou pour paiement comptant, sauf accord expressément signé par les deux parties.

Au cas où vos conditions sur vos bons de commande viseraient à annuler nos dispositions, il vous appartiendra de nous faire contresigner de façon expresse ces éventuelles conditions.

A défaut, elles ne seront pas prises en compte et n’auront pas valeur contractuelle.

Réserve de propriété et propriété intellectuelle

Dans tous les cas l’ensemble des travaux et éléments fournis par nos soins restent notre entière propriété jusqu’au paiement intégral du solde à régler, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le transfert des droits de propriété intellectuelle ne sera effectif qu’après que ad_hoc_run DIGITAL ait reçu le règlement intégral de la commande.

En aucun cas, le client ne peut revendre notre travail de création et de programmation, même si nous vous avons cédés les droits d’utilisation.

Pénalités de retard

En cas de retard ou défaut de paiement, les pénalités sont fixées à 1.5x le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions en vigueur au moment du contrat.

Le non-respect de ces conditions de paiement interrompt automatiquement les travaux en cours et suspend les services.

Article IV – Livraison

Les produits et/ou services peuvent être livrés sur un support physique ou via les technologies des réseaux. Le choix sera arrêté par les deux parties au moment de la commande. Si aucun choix spécifique n’est fait, la livraison est exclusivement par réseau.

Délais de livraison

ad_hoc_run DIGITAL s’engage à  tout mettre en œuvre pour procéder à  la réalisation des services commandés par le client, mais ne souscrit aucune obligation de délais, sauf convention particulière. La publication par ad_hoc_run DIGITAL du service est tributaire de la fourniture par le client des informations nécessaires à la réalisation de la commande, iconographie, contenus textuels ou tous autres éléments.

Les délais indiqués sur nos devis et bons de commande sont indicatifs, ils ne constituent pas un engagement formel. En cas de dépassement ils ne peuvent ouvrir à  des dommages et intérêts ou autre forme de pénalités.

Ils sont indiqués dans le cadre d’un respect réciproque des délais. Si vous avez à fournir des éléments pour la réalisation de toute ou partie des travaux et que vous livrez ces éléments avec du retard, nous ne pouvons garantir un délai simplement augmenté du même retard, il risque d’être plus long suivant le planning de production en cours à  ce moment là.

Force majeure

En cas d’événements extérieurs mettant en cause le bon fonctionnement ou la livraison telle qu’elle était prévue par contrat, nous ne pouvons être tenus pour responsables.

Exemple d’événements : Grèves, interruption totale ou partielle des services de télécommunication, de transfert de données, des systèmes satellitaires, d’infection virale informatique généralisée, problèmes liés à la plate-forme d’hébergement de votre site, intrusion informatique, …

Article V – Documentation

 Confidentialité

ad_hoc_run DIGITAL s’engage à  tout mettre en œuvre pour garantir la confidentialité des informations qui lui sont transmises. ad_hoc_run DIGITAL ne saurait toutefois être tenu responsable d’éventuelles divulgations intervenues sur le réseau Internet ou chez des tiers.

Documents transmis

En aucun cas ad_hoc_run DIGITAL ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis pour la réalisation des services commandés. Le client est tenu de n’envoyer que des copies ou des documents sans valeur de remplacement.

Éthique

ad_hoc_run DIGITAL se réserve le droit de refuser tout document, texte ou image, contraire à  son éthique, aux bonnes mœurs ou non conforme à  la législation en vigueur.

Sécurité

La responsabilité d’ad_hoc_run DIGITAL ne saurait être engagée en cas d’introduction malveillante sur l’espace web du client ou pour un piratage des boites à  lettre électroniques du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par ad_hoc_run DIGITAL et ses fournisseurs.

Indemnité

Le client convient de défendre, garantir et de mettre à couvert ad_hoc_run DIGITAL contre toute perte, dommage ou réclamation concernant l’usage des services fournis par ad_hoc_run DIGITAL au client aux termes des présentes, y compris à  titre non limitatif : toute fausse publicité, responsabilité de quelque nature que ce soit découlant de tout produit ou service vendu ou proposé par le client, « copyright » ou marque déposée, interruption ou défaut de fonctionnement des services ou pour tout contenu soumis ou proposé par le client.

Article VI -Utilisation – Limites de responsabilité

 Utilisation du service

Il est entendu que nous ne pourrons être tenus responsables des mauvaises utilisations faites avec les outils interactifs ou non qui seront le fruit de notre travail.

Les éléments constitutifs de votre site ou autres outils informatiques sont soumis à  des règles pouvant varier suivant les lois des pays où se trouvent vos utilisateurs; nous ne pourrons être tenus pour responsables en cas de problèmes avec les contenus et les textes ou images -fixes ou mobiles- mis en scène sur votre applicatif multimédia.

Il vous appartient de vérifier si les éléments (textes, images, sons, vidéo, autres, …) utilisés respectent le droit.

Ainsi les textes, images, illustrations, et autres éléments fournis par vos soins pour la création de graphismes ou autres devrons vous appartenir en termes de droits d’utilisation. En aucun cas vous ne pouvez nous demander une quelconque indemnisation sur des éventuelles conséquences générées par un outil interactif fourni par nos soins.

Après fourniture des travaux, vous disposez de 8 jours ouvrés pour faire opposition ou refuser toute ou partie de notre travail, passé ce délai, les travaux fournis sont considérés comme acceptés sans réserve et le paiement est dû.

Offres d’ad_hoc_run DIGITAL

Toutes les informations contenues sur notre site sont susceptibles de changer sans préavis.

Aucune information du site ne peut nous être opposée à des fins de vente forcée ou à  des fins de remise ou dédommagement quelconque.

Il vous appartient de vérifier auprès de nos services que les offres présentées sur le site ont valeur d’engagement et ont cours.

En aucun cas nous n’acceptons des conditions de commande visant à  annuler ou modifier nos propres conditions de vente ou de garantie. Ni d’escompte imposé pour paiement comptant.

Aucune information ne peut être reproduite sans notre accord écrit.

Hébergement – Noms de domaines

ad_hoc_run DIGITAL se réserve le droit de faire effectuer les prestations d’hébergement et de locations de noms de domaines, chez un prestataire extérieur à  l’entreprise.

Dans ce cas précis, les conditions générales de ventes du prestataire s’applique pour l’hébergement et la location de noms de domaines.

Article VII – Litiges

 Loi applicable

Le présent contrat est soumis au droit Français.

A défaut de solution amiable entre les parties pour tout différent survenant entre elles à  propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat, il est fait attribution de compétences aux tribunaux du siège d’ad_hoc_run DIGITAL, nonobstant pluralité de défendeurs ou appels en garantie, et ce même en cas de référé.